CONDITIONS GENERALES DE LA PRESTATION ET D'UTILISATION ET DIFFUSION DES VISUELS DE MORGAN BISSON, PHOTOGRAPHE, SIRET 890585854 00023
CLIENTS PROFESSIONNELS:
Pour que la prestation puisse commencer, les conditions genreales de la prestation et d’’utilisation et diffusion des visuels en annexe du devis doit être validée par la signature du responsable du dossier qui engage son entreprise pour un paiement et un déroulement conforme au devis chiffré indiqué en référence ci-dessus.
- Exécution
de la prestation :
Tout délai d'approbation trop long entraînera un décalage de la date de livraison. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d'exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l'absence de devis.
Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l'objet d'une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison. Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux. En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu.
- Transmission
et fourniture des fichiers :
Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type JPEG, TIF ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec claques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif serait transmis au client, celui-ci s'engage de façon formelle de ne pas l'utiliser en dehors des termes initialement prévus.
Les fichiers sont livrés par voie électronique par un service de transfert en ligne. La photographe conserve les photos pour une durée de deux ans à compter de la date de facturation et se réserve le droit de supprimer ceux-ci une fois le délai dépassé.
- Cession
de droits :
La communication et l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. La diffusion « print de base » s'entend pour une diffusion limitée sans achat d'espace (brochure, mailing, leaflet, dossier technique....)
Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l'objet d'une nouvelle cession, étant entendu qu'une cession tout droit est illicite.
La photographe conserve ses droits d'auteurs. Toute dénaturation, retouche ou tout montage effectués sur les photos sans son accord est proscrit.
La mention : © Morgan Bisson est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er juillet 1992).
Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu'une portée limitée. Les droits pour les annonces, presses et les affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des œuvres de commande en publicité. Sont exclues également toutes utilisations sur les objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute,contactez l'auteur. Selon la législation, il appartient au diffuseur de vérifier qu'il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu'il utilise dans le cadre professionnel.
- Responsabilité :
La photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires.
L'auteur ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants-droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies, d’obtenir ces autorisations.
Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l'auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages-intérêts ou autres.
Le photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas où le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le client s'engage donc à prévenir l'auteur au préalable afin de recueillir l'autorisation de publication.
- Remboursement
des frais :
Frais restant toujours à la charge du client et en sus de la rémunération du photographe: Transport et hébergement des biens et des personnes, rémunérations des modèles et intervenants extérieurs.
- Résiliation du devis après acceptation confirmée par un mail, un bon de commande ou tout autre moyen :
L'annulation du fait du Client après validation du devis donne lieu au versement au Photographe des indemnités suivantes :
Si l’annulation est notifiée plus de 4 jours ouvrés avant le début prévu de la prestation (jour où débute la conception ou la préparation) : 50 % du Prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits.
Si l’annulation est notifiée moins de 4 jours ouvrés avant le début de la prestation : 100 % du Prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits ;
Si l’annulation est notifiée après le début de la prestation : 100 % du Prix, des droits et l’intégralité des dépenses et frais engagés.
Si la prestation n'est pas exécutée selon le planning prévu, le devis sera considéré comme résilié, en l'absence de planning c'est la date limite du devis qui sera utilisé pour déclencher la pénalité et remboursement des frais restant.
-Conditions de règlement :
Se conformer au délai indiqué sur le devis. Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au-delà de 60 jours nets à compter de la date de facture. Les remboursements de frais font l'objet d'une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture quel que soit le délai accordé pour le reste de la prestation. Un acompte versé n'est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.
Pénalités de retard, 12% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012).
Aucun escompte accordé pour règlement comptant
TVA non applicable, article 293B du CGI
- Environnement
fiscal et social spécifique aux auteurs photographes :
Auteur percevant des revenus artistiques au titre des BNC et dispensé de précompte (formulaire siren sur demande). Une facture d'auteur est assimilée à un contrat de cessions de droits. Son règlement vaut acceptation des conditions de diffusions.
Après s'être inscrit sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr, le client (utilisateur-diffuseur) est tenu de verser en sus, une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération artistique.
La signature des conditions générales de cession entraîne pour le client l'accord à la photographe d'utiliser éventuellement une ou plusieurs photos dans le cadre de sa communication sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses brochures de présentation. La photographe pourra également diffuser ses photos sur le site de l'agence qui la représente, Hans Lucas, via lequel elle diffuse ses photos vers la presse, les médias.
Pour s’opposer à cette possibilité, il appartiendra au client de la préciser au minimum par mail au moment de la signature du devis, ou de façon manuscrite à côté de sa signature sur le document.
CLIENTS PARTICULIERS :
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Morgan Bisson.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Morgan Bisson propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.morganbisson.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier devra être retourné signé au photographe par email.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne.
Le solde sera payé par le client en espèces le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou email au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Morgan Bisson ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Morgan Bisson met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Morgan Bisson se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Morgan Bisson.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l'image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.