CGV — Morgan Bisson

CONDITIONS GENERALES DE LA PRESTATION ET D'UTILISATION ET DIFFUSION DES VISUELS DE MORGAN BISSON, PHOTOGRAPHE ARTISTE AUTEUR, SIRET 890585854 00023

CLIENTS PROFESSIONNELS :

Pour que la prestation puisse commencer, les conditions genreales de la prestation et d’’utilisation et diffusion des visuels en annexe du devis doit être validée par la signature du responsable du dossier qui engage son entreprise pour un paiement et un déroulement conforme au devis chiffré indiqué en référence ci-dessus.

Exécution de la prestation :

Tout délai d'approbation trop long entraînera un décalage de la date de livraison. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d'exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l'absence de devis.

Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l'objet d'une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison. Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux. En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu.

Transmission et fourniture des fichiers :

Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type JPEG, TIF ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec claques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif serait transmis au client, celui-ci s'engage de façon formelle de ne pas l'utiliser en dehors des termes initialement prévus.

Les fichiers sont livrés par voie électronique par un service de transfert en ligne. La photographe conserve les photos pour une durée de deux ans à compter de la date de facturation et se réserve le droit de supprimer ceux-ci une fois le délai dépassé.

Cession de droits :

La communication et l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. La diffusion « print de base » s'entend pour une diffusion limitée sans achat d'espace (brochure, mailing, leaflet, dossier technique....)

Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l'objet d'une nouvelle cession, étant entendu qu'une cession tout droit est illicite.

La photographe conserve ses droits d'auteurs. Toute dénaturation, retouche ou tout montage effectués sur les photos sans son accord est proscrit.

La mention : © Morgan Bisson est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er juillet 1992).

Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu'une portée limitée. Les droits pour les annonces, presses et les affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des œuvres de commande en publicité. Sont exclues également toutes utilisations sur les objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute,contactez l'auteur. Selon la législation, il appartient au diffuseur de vérifier qu'il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu'il utilise dans le cadre professionnel.

Responsabilité :

La photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires.

L'auteur ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants-droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies, d’obtenir ces autorisations.

Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l'auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages-intérêts ou autres.

Le photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas où le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le client s'engage donc à prévenir l'auteur au préalable afin de recueillir l'autorisation de publication.

Remboursement des frais :

Frais restant toujours à la charge du client et en sus de la rémunération du photographe: Transport et hébergement des biens et des personnes, rémunérations des modèles et intervenants extérieurs.

- Résiliation du devis après acceptation confirmée par un mail, un bon de commande ou tout autre moyen :

L'annulation du fait du Client après validation du devis donne lieu au versement au Photographe des indemnités suivantes :

Si l’annulation est notifiée plus de 4 jours ouvrés avant le début prévu de la prestation (jour où débute la conception ou la préparation) : 50 % du Prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits.

Si l’annulation est notifiée moins de 4 jours ouvrés avant le début de la prestation : 100 % du Prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits ;

Si l’annulation est notifiée après le début de la prestation : 100 % du Prix, des droits et l’intégralité des dépenses et frais engagés.

Si la prestation n'est pas exécutée selon le planning prévu, le devis sera considéré comme résilié, en l'absence de planning c'est la date limite du devis qui sera utilisé pour déclencher la pénalité et remboursement des frais restant.

-Conditions de règlement :

Se conformer au délai indiqué sur le devis. Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au-delà de 60 jours nets à compter de la date de facture. Les remboursements de frais font l'objet d'une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture quel que soit le délai accordé pour le reste de la prestation. Un acompte versé n'est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.

Pénalités de retard, 12% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012).

Aucun escompte accordé pour règlement comptant

TVA non applicable, article 293B du CGI

Environnement fiscal et social spécifique aux auteurs photographes :

Auteur percevant des revenus artistiques au titre des BNC et dispensé de précompte (formulaire siren sur demande). Une facture d'auteur est assimilée à un contrat de cessions de droits. Son règlement vaut acceptation des conditions de diffusions.

Après s'être inscrit sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr, le client (utilisateur-diffuseur) est tenu de verser en sus, une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération artistique.

La signature des conditions générales de cession entraîne pour le client l'accord à la photographe d'utiliser éventuellement une ou plusieurs photos dans le cadre de sa communication sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses brochures de présentation. La photographe pourra également diffuser ses photos sur le site de l'agence qui la représente, Hans Lucas, via lequel elle diffuse ses photos vers la presse, les médias.

Pour s’opposer à cette possibilité, il appartiendra au client de la préciser au minimum par mail au moment de la signature du devis, ou de façon manuscrite à côté de sa signature sur le document.